1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Dominik Weber (ci-après "prestataire") et les clients (ci-après "utilisateurs") qui utilisent les services en ligne de FinalWill.
2. Objet du contrat
FinalWill propose aux utilisateurs un outil de type logiciel-service pour gérer et sécuriser leur patrimoine numérique. Le service comprend différents forfaits et une période d'essai gratuite.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque l'utilisateur s'inscrit et accepte les présentes conditions générales. L'utilisateur peut choisir entre différents forfaits et bénéficie dans un premier temps d'une période d'essai gratuite de 30 jours.
4. Services du fournisseur
Le prestataire fournit à l'utilisateur les services convenus conformément au forfait sélectionné. Les descriptions détaillées des services et les fonctionnalités de chaque forfait peuvent être consultées sur le site Internet du prestataire.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de son inscription et de tenir ses données à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux directives spécifiques du fournisseur en matière de protection des données.
7. Prix et conditions de paiement
Les prix des différents forfaits et les modalités de paiement sont indiqués sur le site Internet du prestataire et lors du processus d'inscription. Tous les abonnements sont automatiquement prolongés d'un an, sauf s'ils sont annulés dans le compte client.
8. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment à la fin de la durée du contrat via le compte client. La période d'essai se termine automatiquement sans qu'il soit nécessaire de la résilier si l'utilisateur décide de ne pas souscrire à un abonnement payant.
9. Garantie et responsabilité
Le fournisseur n'est pas responsable des pertes de données ou des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur. La responsabilité en cas d'intention ou de négligence grave reste inchangée.
10. Modifications des conditions générales
Les modifications des présentes conditions générales seront communiquées à l'utilisateur par courriel et entreront en vigueur 30 jours après cette notification. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions modifiées.
11. Pas de substitut à un testament
FinalWill est une plateforme d'administration de successions numériques. Il est important de comprendre que l'utilisation de FinalWill ne remplace pas la préparation d'un testament légalement valide. Nous recommandons à tous les utilisateurs d'établir également un testament juridiquement valable afin de régler la répartition de l'ensemble de leur patrimoine conformément aux dispositions légales. FinalWill est destiné à compléter l'organisation et la gestion des actifs numériques, mais pas à remplacer les aspects juridiques d'un testament.
12. Dispositions finales
Si certaines parties de ces conditions générales sont inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Le droit allemand s'applique. Le lieu de juridiction exclusif est le siège social du prestataire.
À compter du : 1er juin 2024